Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act impose l’accessibilité numérique aux entreprises privées qui vendent des produits et services aux consommateurs européens. En 2026, les contrôles montent en puissance. Voici ce qu’il faut savoir — sans jargon juridique.
L’essentiel en 30 secondes
- Quoi :une directive européenne (2019/882) qui impose l’accessibilité des produits et services numériques.
- Qui :les entreprises qui servent des consommateurs de l’UE — e-commerce, banque, transport, télécoms, médias… — même depuis la Suisse ou le Royaume-Uni.
- Référentiel : en pratique, les critères WCAG 2.1 niveau AA (via la norme EN 301 549).
- Depuis quand : applicable depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux services.
- Risque :amendes jusqu’à six chiffres selon les pays, retrait du service, et perte de marchés.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’EAA est une directive adoptée en 2019 pour harmoniser les exigences d’accessibilité dans toute l’Union européenne. Jusque-là, seuls les sites publics étaient réellement contraints ; l’EAA étend l’obligation au secteur privé. Chaque État membre l’a transposée dans son droit national, avec ses propres autorités de contrôle et ses propres sanctions.
Côté technique, la directive renvoie à la norme européenne EN 301 549, qui s’appuie elle-même sur les WCAG 2.1 niveau AA— le standard international de l’accessibilité web. Concrètement : si votre site respecte WCAG 2.1 AA, vous êtes sur la bonne voie pour l’EAA.
Qui est concerné ?
Tous les services numériques destinés aux consommateurs (B2C) fournis dans l’UE, notamment :
- le commerce électronique — toute boutique en ligne ;
- les services bancaires et financiers en ligne ;
- les billetteries et services de transport ;
- les télécoms, le streaming et les médias ;
- les liseuses et livres numériques.
Point important pour les entreprises hors UE(Suisse, Royaume-Uni…) : c’est le lieu du consommateurqui compte. Si vous vendez à des clients européens, l’EAA s’applique à votre service.
L’exemption micro-entreprises
Les micro-entreprises de services — moins de 10 salariés etmoins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires — sont exemptées des obligations sur les services. Il faut remplir les deux conditions à la fois ; on sort de l’exemption dès qu’un seuil est franchi. Et l’exemption ne protège pas du risque commercial : de plus en plus d’appels d’offres exigent l’accessibilité.
Quelles obligations concrètes ?
- Rendre le parcours utilisateur conforme aux WCAG 2.1 AA (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste) — voir notre checklist WCAG en 20 points.
- Documenter la conformité (déclaration d’accessibilité, information dans les conditions générales).
- Traiter les réclamations des utilisateurs et des autorités de surveillance.
- Maintenir la conformité dans le temps — chaque mise en production peut introduire de nouvelles barrières.
Quelles sanctions ? (état 2026)
Les sanctions sont nationales, donc variables. Deux exemples parlants :
- France : 7 500 € par infraction (15 000 € en récidive), assortis d’astreintes pouvant atteindre 3 000 € par jour, cumulables jusqu’à 300 000 €.
- Allemagne : jusqu’à 100 000 €par violation, avec des campagnes d’audit annoncées pour 2026.
2025 a été l’année de l’entrée en application ; 2026 est celle de la montée en puissance des contrôles: premières mises en demeure, plaintes d’associations et d’utilisateurs, autorités qui s’équipent. Attendre la première plainte pour agir, c’est se mettre en position de corriger dans l’urgence — au pire moment.
Le calendrier
- 28 juin 2025— l’EAA s’applique aux nouveaux produits et services.
- 2026 — premiers contrôles actifs et contentieux.
- 28 juin 2030— fin de la période transitoire pour certains services préexistants : l’échéance ultime.
Par où commencer ? Notre méthode en 4 étapes
- Mesurer.Lancez un audit automatisé pour obtenir un état des lieux objectif : score, problèmes détectés, sévérité. Un scan automatique détecte environ 30 à 40 % des critères WCAG — mais ce sont précisément les erreurs les plus fréquentes (contrastes, alternatives textuelles, formulaires, structure).
- Corriger le plus impactant.Traitez d’abord les problèmes critiques et sérieux : ce sont eux qui bloquent réellement des utilisateurs (et qui se voient dans un contrôle).
- Compléter par un audit manuel.Pour viser la conformité complète (et une attestation), un expert doit vérifier ce que l’automatique ne voit pas : pertinence des alternatives, parcours clavier complexes, lecteurs d’écran.
- Suivre dans le temps. Re-testez après chaque évolution majeure — la conformité est un processus, pas un état.
Pour l’étape 1, c’est exactement ce que fait Aklario : collez une URL, obtenez votre score et un rapport d’action en moins d’une minute. Les questions fréquentes (couverture, prix, données) sont dans notre FAQ.
Cet article est une vulgarisation, pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation précise, consultez un conseil spécialisé.