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Aklario

Document en cours de finalisation. Les informations légales de l’éditeur doivent être complétées avant la mise en vente. Ce gabarit doit aussi être validé par un professionnel du droit.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 juin 2026.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des offres payantes du service Aklario, édité par COSCIGO SA (Société anonyme (SA) de droit suisse), dont le siège est en Suisse. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Offres et prix

Les offres et leurs tarifs sont décrits sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en euros (EUR) et, selon votre localisation, en francs suisses (CHF) au moment du paiement. La mention de TVA applicable est : [À COMPLÉTER : « CHE-123.456.789 TVA » — ou « TVA non applicable (chiffre d'affaires sous le seuil légal de CHF 100'000) »]. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

2. Commande et paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe). Aklarione stocke aucune donnée de carte bancaire. Deux modalités existent :

  • Audit complet— paiement unique débloquant l’audit complet (rapport détaillé, corrections et export PDF) selon les conditions de l’offre.
  • Agence & équipes tech— abonnement mensuel à renouvellement automatique, donnant accès aux analyses illimitées tant que l’abonnement est actif.

3. Fourniture du service et droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après la commande. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légalpour les achats conclus en ligne : la commande est donc ferme et définitive dès sa validation, sous réserve de la clause de remboursement ci-dessous.

Pour les clients professionnels(agences, entreprises), aucun droit de rétractation des consommateurs ne s’applique. Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, lorsqu’un droit de rétractation de 14 jours est applicable, le client qui demande l’exécution immédiate renonce expressément à ce droitpour la partie du service déjà exécutée ; cette renonciation est recueillie au moment du paiement (information affichée sur la page de paiement avant la validation de la commande).

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement « Agence & équipes tech » est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Les paiements uniques ne font l’objet d’aucune reconduction.

5. Remboursement

La règle est simple et vérifiable : tout dépend de la consommation effective du service, dont nous tenons un journal horodaté.

  • Aucune analyse consomméeaprès l’achat : remboursement intégral sur simple demande adressée à [À COMPLÉTER : e-mail de contact, ex. contact@coscigo.ch] dans les 14 jours suivant le paiement.
  • Au moins une analyse lancée : le service est réputé exécuté — aucun remboursement, sauf défaut technique avéré imputable à Aklario ayant empêché la fourniture du rapport.
  • Pour l’abonnement, la résiliation prend effet en fin de période (art. 4) ; la période entamée n’est pas remboursée.

6. Nature du service et limites

Aklario fournit un audit automatiséqui détecte environ 30 à 40 % des critères WCAG. Le score et les recommandations sont des indicateurs : ils ne constituent pas une déclaration de conformité à l’European Accessibility Act ni un avis juridique, et n’exonèrent pas d’un audit manuel par un expert. Aklarioest tenu à une obligation de moyens et ne saurait être responsable des conséquences d’une interprétation erronée des rapports ni de sanctions prononcées à l’encontre du client.

Le service est fourni « en l’état ». Nous visons la meilleure disponibilité possible mais ne garantissons pas un accès ininterrompu : des maintenances, mises à jour ou indisponibilités temporaires peuvent survenir sans donner droit à indemnité. Certaines pages tierces peuvent par ailleurs être impossibles à analyser (protections anti-robots, zones authentifiées) : un échec d’analyse ne consomme pas le quota du client.

7. Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de COSCIGO SAest plafonnée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois et ne couvre pas les dommages indirects. Les dispositions impératives, notamment en cas de faute grave, sont réservées. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure (panne majeure d’infrastructure tierce, catastrophe, décision d’autorité…) ; les obligations sont suspendues le temps de l’événement.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, pour les personnes concernées dans l’UE, au RGPD.

9. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent évoluer. Pour les achats uniques, la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements, toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la nouvelle version s’applique au renouvellement suivant, et le client qui la refuse peut résilier sans frais avant ce renouvellement.

10. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est au siège de COSCIGO SA, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (qui peuvent agir à leur domicile lorsque la loi le prévoit). Avant toute action judiciaire, nous vous invitons à nous contacter à [À COMPLÉTER : e-mail de contact, ex. contact@coscigo.ch] pour rechercher une solution amiable.